Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » et son client (ci-après le « Client ») lors de l’achat par ce dernier de produits sur le site internet https://boucherienormande-asnieressurseine.weboucherie.fr (ci-après le « Site »).
Le Client reconnaît, avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (portant notamment sur les particularités des produits s’agissant par exemple de leur dénomination, de leur prix, de leurs composants, de leur poids ou de la, quantité) ainsi que des conditions inscrites sur cet écran qui constituent ensemble les conditions générales de vente en ligne applicables aux produits vendus sur le Site (ci-après les « Produits »).
Les conditions générales de vente décrites ci-après prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » et excluent toutes autres conditions de vente notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et/ou par catalogue.
En conséquence, la passation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.
La société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » a la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le Site. Elle ne s’appliquera pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Les mineurs n’ont pas la capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont pas aptes à commander sur le Site.
1/L’OFFRE DU SITE
Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, laquelle n’est pas considérée comme une offre permanente : les offres de Produits et de prix sont valables pour la durée de la mise en ligne, et dans la limite des stocks disponibles.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » se réserve le droit de supprimer, modifier, ou corriger à tout moment et sans préavis le contenu de ce Site.
Ce Site est réservé aux commandes émises par les particuliers et professionnels domiciliés en France Métropolitaine.
2/DESIGNATION DES PRODUITS
La désignation des Produits est effectuée au moyen d’un texte présentant, pour chacun d’eux, les caractéristiques essentielles.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Pour les Produits à poids variable (c’est-à-dire les Produits dont le prix est mentionné au poids, comme par exemple la viande de bœuf), le poids mentionné pourra varier de plus ou moins 10% au moment de la préparation de la commande et/ou selon la découpe desdits Produits.
Le prix indiqué au moment de la prise de commande sur le Site sera donc susceptible de varier de plus ou moins 10% en fonction du poids réel des Produits préparés et suivant le prix au kilo mentionné sur le Site au moment de la prise de commande.
Il est précisé que le prix facturé correspondra en tout état de cause au poids effectif des Produits.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les différences entre les photographies et les Produits peuvent être des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Si des erreurs, notamment typographiques, s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne pourra être engagée.
3/ COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
L’utilisateur du Site, après avoir pris connaissance des Produits commercialisés sur le Site, peut sélectionner les Produits en indiquant les quantités voulues et en les ajoutant à son panier.
Pour valider sa commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1. Connexion au compte utilisateur
L’utilisateur du Site doit se rendre dans la rubrique « Panier » située en haut de page. Un récapitulatif du panier est alors affiché.
L’utilisateur du Site n’est engagé en rien à cette étape.
S’il souhaite passer commande, il doit devenir « Client » en se connectant au préalable grâce au bouton « Connectez-vous ».
Lors de la première connexion, il lui sera demandé de créer un compte client en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse email, téléphone fixe ou téléphone portable, mot de passe.
Une fois connecté, le Client peut passer commande en appuyant sur le bouton « Commander » et passer à l’étape de choix du mode de retrait.
2. Choix du mode et du créneau de retrait
Le Client doit vérifier son adresse de facturation et choisir son créneau horaire de retrait.
3. Récapitulatif de commande
Une fois les étapes « connexion » et « choix du mode de retrait » validées, une page de récapitulatif de commande s’affiche. Sur cette page de récapitulatif de commande, le Client pourra indiquer, s’il en possède un, un code promotionnel.
Le Client pourra également prendre connaissance des Conditions Générales de Vente accessibles par un lien hypertexte et obligatoirement accepter lesdites Conditions Générales de Vente s’il souhaite accéder à l’étape de paiement.
4. Paiement
Le Client est dirigé ensuite sur la page de paiement par carte bancaire. Lors de la validation du paiement par le Client, une pré-autorisation de paiement, correspondant au montant TTC du panier (en Euros), est effectuée. Si la pré-autorisation de paiement est acceptée, la commande est considérée comme finalisée et à préparer.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » et le Client.
Un courriel de confirmation de la commande et du créneau de retrait sera adressé au Client automatiquement. Un second e-mail de confirmation sera ensuite adressé au Client pour l’informer que sa commande être prête.
La société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » se réserve la possibilité de ne pas valider la pré-autorisation de paiement, et donc de ne pas confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits ou à un problème concernant la commande reçue.
Dans ce cas, la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » en informera le Client dans les meilleurs délais.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas accepter la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Il est précisé que les frais de télécommunications lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site demeurent à la charge du Client.
4/DROIT DE RETRACTATION
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant été descellés ou entamés, ou susceptibles de se détériorer rapidement (Produits frais).
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du retrait en magasin de la commande pour notifier à ses frais à « LEJEUNE (Boucherie Normande) » son souhait de rétractation en retournant à ce dernier par courrier libre à l’adresse suivante : 63 GR, rue Charles de Gaulle – 92 600 ASNIERES SUR SEINE ou par email : boucherienormande92@gmail.com le formulaire de rétractation disponible sur le Site en cliquant sur l’onglet [à compléter].
Le Client doit restituer les Produits à « LEJEUNE (Boucherie Normande) » plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des Produits aux frais du Client, soit l’échange du Produit.
5/ RETRAIT, FRAIS, ET RESERVES
5.1 Lieu de retrait en magasin
Les Produits sont dans tous les cas disponibles dans le magasin auprès duquel la commande a été passée.
5.2 Délai de retrait en magasin
La société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » s’engage à mettre à disposition en magasin les Produits commandés par le Client pour la date et le créneau horaire choisis lors de la commande.
En cas d’impossibilité de mise à disposition à la date et au créneau choisis par le Client au moment de la passation de la commande, « LEJEUNE (Boucherie Normande) » prendra contact dès que possible avec le Client pour convenir d’un autre rendez-vous.
En cas de retard non imputable au Client, celui-ci aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande dans les conditions des articles L.216-1 et suivants et suivants du Code de la consommation.
En cas de non mise à disposition d’un Produit en raison de son indisponibilité, « LEJEUNE (Boucherie Normande) » en informera le Client dans les meilleurs délais et s’engage à proposer un produit similaire dans des conditions applicables en magasin, ou, sauf indication contraire de la part du Client, à rembourser ce dernier au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
5.3 Participation aux frais de retrait en magasin
Quel que soit le montant de la commande, le retrait des Produits en magasin est gratuit.
5.4 Condition de retrait en magasin
Pour le retrait en magasin, les Produits sont mis à la disposition du Client dans le magasin auprès duquel il a passé commande aux jours et créneaux choisis.
Si le Client ne se présente pas aux jours et créneaux choisis, il sera informé par « LEJEUNE (Boucherie Normande) » que les Produits sont à sa disposition en magasin jusqu’à 48 heures à compter des jours et créneaux initialement choisis.
En aucun cas, la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits, ou de non retrait des Produits par le Client.
Le récapitulatif de la commande envoyée par e-mail et une pièce d’identité seront demandées au Client au moment du retrait des Produits en magasin, la vente pouvant être annulée par la « LEJEUNE (Boucherie Normande) » en cas de refus de présentation de ces documents.
5.5 Réserves
Le Client ne peut émettre de réserves lors du retrait des Produits qu’en cas de mise à disposition manifestement non conforme à la commande (sous réserve des dispositions relatives aux Produits à poids variable), ou au cas où le colis contenant les Produits serait fortement endommagé.
Toutes réserves ou réclamations doivent être adressées le jour même au magasin auprès duquel a été passée la commande aux coordonnées se trouvant sur le courriel de confirmation de la commande.
Si la mise à disposition n’est manifestement pas conforme à la commande (sous réserve des dispositions relatives aux Produits à poids variable) ou s’il est prouvé que les Produits ont été fortement endommagés, la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » remboursera au Client la différence de prix entre les Produits commandés et ceux effectivement livrés, ou effectuera une nouvelle mise à disposition de Produits.
Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
6/PRIX
Les prix applicables aux Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client et s’entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » pourra modifier à tout moment les prix de vente des Produits indiqués sur le Site.
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant au paiement est le prix définitif TTC, qu’il aura à payer.
Toutefois par exception, ce prix pourra varier en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.
7/ MODALITES DE PAIEMENT
Les commandes émises en ligne sont payables comptant par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions ci-dessus mentionnées à l’article 3, sans escompte.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, « LEJEUNE (Boucherie Normande) » utilise le service de paiement sécurisé d’un prestataire : la société MANGOPAY (https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf). Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système de paiement « Mangopay ». Elles sont inaccessibles par des tiers.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique émises par la société MANGOPAY sont accessibles en cliquant ici. Les utilisateurs du Site sont invités à prendre connaissance desdites Conditions Générales d’Utilisation de la société MANGOPAY avant toute prise de commande. Il est précisé que l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions évoquées à l’article 3 emporte également acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de la société MANGOPAY.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatique annulée.
8/ STOCKAGE, DATES DE CONSOMMATION DES PRODUITS
En tout état de cause, la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne pourra être tenue pour responsable de toute mauvaise conservation par le Client des Produits, en particulier des Produits frais.
Si des dates de consommation sont indiquées sur les Produits, elles doivent être respectées par le Client. La société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne faut pas consommer ou faire consommer les Produits au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ou s’il apparaît que les Produits sont détériorés.
9/ RESPONSABILITE
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne pourra être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit en cas d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure, notamment en cas d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison de ce fait.
Elle ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas :
- de transmission par le Client d’informations fausses ou inexactes, d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
- en cas de mauvaise manipulation du Client au moment de la passation de la commande ;
- en cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution d’un e-mail ou de son envoi ou non à une adresse électronique erronée ;
- en cas d’erreur relative à la description des Produits et tarifs sur le Site.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne sera pas responsable de dommages quelconques liés à l’utilisation du Site par le Client, ou de dommages quelconques qui pourraient être causés au matériel informatique du Client suite à son accès au Site, ainsi que de tous problèmes techniques concernant le Site et/ou toute interruption du Site pour quelque cause que ce soit, y compris en cas d’opérations de maintenance.
D’une manière générale, « LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, ainsi que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
« LEJEUNE (Boucherie Normande) » ne sera pas responsable en cas d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ayant entraîné une modification des informations du Site.
LEJEUNE (Boucherie Normande) ne saurait être tenue responsable d'un dommage ou d'un virus qui pourrait infecter l'ordinateur de l'internaute ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou à un accès au Site ou à un téléchargement.
Par ailleurs le Client garantit « LEJEUNE (Boucherie Normande) » contre toute poursuite du fait de la transmission d’informations fausses ou appartenant à des tiers.
10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » est titulaire de l’ensemble des droits afférents au Site. Sauf autorisation préalable et expresse de la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) », il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.
11/ VIE PRIVEE ET COOKIES
11.1 Vie Privée
Dans le cadre de la gestion du Site, la Société peut être amenée à collecter et à traiter des données nominatives pour :
Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne peuvent être collectées sans l’accord préalable des utilisateurs. Elles sont uniquement destinées à la société LEJEUNE (Boucherie Normande) ou aux partenaires Weboucherie et ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles ont été collectées.
Certaines informations demandées pour le paiement de la commande en ligne ou l’inscription des utilisateurs souhaitant recevoir des informations, signalées par un astérisque ou par la mention « champ requis », sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de ces services. Si les utilisateurs choisissent de ne pas les communiquer, la Société ne pourra traiter leur demande.
La Société s’engage à prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs du Site bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer par courrier adressé à la société LEJEUNE (Boucherie Normande) – 63 GR, Rue Charles de Gaulle – 92 600 ASNIERES SUR SEINE ou par e-mail : boucherienormande92@gmail.com
11.3 Utilisation de cookies
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur un appareil (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’un internaute visite un site internet. Le cookie permet à un site d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.
A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
11.4 Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de « LEJEUNE (Boucherie Normande) » en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ainsi que leurs conditions. La possibilité d'établir des liens hypertextes simples vers le Site est soumise à l'accord préalable écrit de « LEJEUNE (Boucherie Normande) ».
12/ INTEGRALITE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Dans le cas où l’une quelconque des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.
Par ailleurs, le défaut d’exercice par « LEJEUNE (Boucherie Normande) » des droits prévus par les présentes n’équivaut pas de sa part à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
13/ PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « LEJEUNE (Boucherie Normande) » dans des conditions conformes aux règles de l’art, seront considérés entre les parties comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
14/ LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.
15/ LES GARANTIES LEGALES
Article L217-15 du Code de la Consommation :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. »
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Boucherie Normande